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Les outils de gestion des ventes immobilières par adjudication intégrés aux logiciels GCSC/GCSO

Formation dédiée à la maîtrise des modules spécifiques à la gestion des ventes immobilières par adjudication, du dépôt à la clôture du dossier.

  • Maitriser les fonctions spécifiques des ventes immobilières par adjudication
  • Maitriser les outils de calcul d’intérêts et de la fiscalité
  • Etre autonome à l’issue de la formation
  • Formation personnalisée
  • Cas pratiques
  • Utilisation d’une copie de la base du barreau après autorisation du demandeur (application du RGPD)
  • Questions/réponses
  • Obligation d’une gestion administrative appropriée
  • Obligations de contrôle de la licéité des opérations financières
  • Obligations de vérification de la conformité de la distribution du prix de vente
  • Obligations de versement de l’intérêt dû sur les sommes consignées entre ses mains
  • Obligations de déclaration et paiement des sommes dues à l’administration fiscale au titre des intérêts servis
  • Définition des ventes immobilières par adjudication
  • Création d’un dossier de vente immobilière par adjudication
  • Gestion des parties de l’affaire
  • Gestion des étapes de la vente
  • Description des biens saisis ou mis en vente (lots de vente)
  • Suivi des consignations des prix de ventes
  • Edition de la fiche affaire avec les parties et les notes
  • Edition de la quittance des sommes relatives à une adjudication
  • Edition de la liste des ventes par date d’audience
  • Paramétrage d’une grille de taux
  • Rattachement des affaires aux grilles de taux
  • Ecritures à exclure du calcul des intérêts
  • Date de clôture du calcul de l’intérêt pour les affaires terminées
  • Pré-calcul des intérêts servis par le séquestre sur les fonds consignés
  • Calcul de l’intérêt et des prélèvements lors du dénouement de l’affaire
  • Calcul des intérêts annuels et prélèvements afférents
  • Versement des sommes à l’administration fiscale
  • Production des documents fiscaux Production de l’IFU (Imprimé Fiscal Unique)
  • Déclarations à l’administration fiscale Déclaration par télétransmission
  • Contrôle des intérêts servis
  • Contrôle des paiements à l’administration fiscale
  • Calcul des intérêts à provisionner
PROFIL STAGIAIRES
Responsable administrative en charge de la gestion des séquestres
DUREE DE LA FORMATION
1 jour (7h en présentiel)
PROFIL FORMATEURS
Expert(e) dans l’utilisation des logiciels séquestres
PRIX
400.00 € TTC
/ jour / personne
CODE
LOG/SEQ/1
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Une certification Qualiopi,
gage de qualité et de confiance

Inscription et devis sur demande par courriel à assistance@unca.fr
Délais de mise en oeuvre de la formation sous 2 mois
Toutes les formations font l’objet d’une évaluation, à l’entrée et à la fin de chaque session

Toutes les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap – Nom et coordonnées du référent disponibles dans l’espace privé de ce site

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catégorie ACTIONS DE FORMATION

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